Marchés publics : la France tancée

Brève

 15/03/2011

La Commission européenne a demandé officiellement à la France, lundi 14 mars, de modifier sa législation qui réserve certains marchés de fournitures de données géographiques à l’Institut géographique national (IGN). Selon elle, une législation française de 2004 impose aux services et aux établissements publics de l’État d’acheter à l’IGN les données géographiques du Référentiel à grande échelle. Ce système intégré d’information géographique couvre l’ensemble du territoire français et regroupe quatre bases de données géographiques. L’institution européenne considère cette obligation «contraire