Marchés publics pour les communes membres : la passation par l’intercommunalité doit être à la hauteur

Brève
  • 07/04/2023
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Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont en droit d’attendre de l’intercommunalité la délivrance d’un service de qualité dans la passation des contrats de la commande publique élaborés pour répondre à leur besoin, assène la Chambre territoriale des comptes (CTC) Polynésie Française, dans son rapport d’observations "Commune de Fakarava". La ville intègre le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des

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