
Marchés publics pour les communes membres : la passation par l’intercommunalité doit être à la hauteur
Brève
- 07/04/2023
Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont en droit d’attendre de l’intercommunalité la délivrance d’un service de qualité dans la passation des contrats de la commande publique élaborés pour répondre à leur besoin, assène la Chambre territoriale des comptes (CTC) Polynésie Française, dans son rapport d’observations "Commune de Fakarava". La ville intègre le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07