Marchés publics : rappel des actes prioritaires à contrôler par les préfectures

Brève

 15/02/2012

Dans une circulaire, en date du 25 janvier 2012, le ministre de l’Intérieur rappelle les actes administratifs qui doivent être prioritairement contrôlés par les préfectures, dans les trois domaines primordiaux sur le plan national : la commande publique, l’urbanisme et l’environnement, et la fonction publique. Ainsi, parmi les actes soumis à l’obligation de soumission, les préfets doivent désormais distinguer trois niveaux de contrôle : les priorités nationales, les priorités locales et les contrôles aléatoires. En matière de commande publique, sont considérés comme des actes prioritaires au