Marchés publics: sept Etats rappelés à l’ordre par l’Europe

Brève

 30/06/2003

La Commission européenne a décidé a décidé de renvoyer la France, l'Allemagne, le Portugal et l'Espagne devant la Cour de justice. Pour la France, le texte incriminé est la loi MOP, jugée contraire aux orientations de la directive de 1992 sur les marchés publics de services (92/50/CE) et aux dispositions du traité UE en matière de non-discrimination. La Commission pointe du doigt la liste préétablie d’entreprises susceptibles d'agir en qualité de maître d'ouvrage délégué et de conducteur d'opération lors de grands contrats de construction. Dans leur réponse de juin 2002 à l'avis raisonné de la