Marchés publics : une seule délibération du conseil municipal suffit

Brève

 12/02/2004

Patrick Devidjian, le ministre délégué aux libertés locales, a déclaré au Palais-Bourbon qu’une circulaire sera envoyée dans quelques temps aux préfets pour leur rappeler la jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt commune d’Orcet du 4 avril 1997) au sujet de la délibération obligatoire avant la signature d’un marché public. Cette jurisprudence, a rappelé Patrick Devidjian, est claire : la seule délibération obligatoire est celle qui approuve l’acte d’engagement et qui habilite le maire à signer le marché à la fin de la procédure. En revanche, la délibération autorisant le lancement d’un marché