Marchés subséquents aux accords-cadres : pas de négociation au-dessus des seuils formalisés

Attention ! Il n’est pas possible de négocier les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre avec l'ensemble des titulaires de cet accord lorsque ce dernier a fait l’objet d’une procédure d'appel d'offres. Les marchés subséquents en question ne peuvent donner lieu qu’à la remise d'une offre par les opérateurs et au choix, par le pouvoir adjudicateur, de l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères fixés par l'accord-cadre, sans discussion. L’hypothèse d’une négociation n’est envisageable que dans les cas énumérés à l’article 35 du Code relatif aux marchés négociés. JO S

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