Méconnaissance des délais de suspension = sanction

Brève
  • 30/01/2015

Signer le contrat avant l’expiration du délai de stand still ou pendant la saisine du juge du référé contractuel mérite une sanction. La chambre commerciale de la cour de cassation a rappelé les règles à l’occasion du pourvoi introduit par la société Colas Mayotte contre l’ordonnance du TGI de Saint-Denis. Ainsi, lorsque le contrat est signé avant l’expiration du délai de stand still (article 46 du décret du 30 décembre 2005) ou entre la saisine du juge et la notification d

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