Méconnaissance « flagrante » de la règlementation de protection de la santé publique

Brève
  • 16/11/2021

La commune de Hyères-les-Palmiers lance un appel d'offre le 1er avril 2016 pour la fourniture d'un produit larvicide biologique destiné à la lutte contre les moustiques. Elle  retient l'offre de la société CERA pour le produit "Aquabac XT". La société Bergon, dont l’offre n’a pas été retenue, demande l’annulation du marché litigieux. Elle soutient que l'offre de la société CERA était irrégulière dès lors que son produit n'&eacut

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