Mémoire en réclamation et résiliation après un OS tardif : le Conseil d’Etat combine les deux régimes

Brève
  • 04/01/2023

Une demande de résiliation du marché public par le titulaire n’exonère pas ce dernier de remettre en amont un mémoire en réclamation s’il souhaite obtenir une indemnisation. Le Conseil d’Etat vient de préciser ce point, à l'occasion d’un contentieux opposant le Grand port maritime de Marseille à son entrepreneur dans le cadre de travaux de dragage d'entretien des postes d'attente fluviaux sur les bassins ouest du port. En l’espèce, l’entreprise demande la résiliation du co

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