Mémoire en réclamation : la réponse de l’administration doit être ferme

Brève

 27/02/2012

En cas de contestation du décompte général, l’entrepreneur doit adresser un mémoire en réclamation à la personne publique. S'il n'accepte pas le choix de celle-ci, il dispose d’un délai de six mois pour saisir le tribunal administratif compétent (article 50 du CCAG). Ayant subi des aléas pendant les phases études et travaux, la société GOI a accompagné en août 2000, le décompte général établi par la région Réunion d’un mémoire en réclamation. En octobre 2000, la région a répondu. Le 18 décembre 2000, la société a déposé un mémoire complémentaire, avant de saisir en mai 2001 le TA de Saint-De