Mettre fin à un contrat de mobilier urbain illégal

Brève
  • 17/09/2010

Quand la commune d’Annonay (17 800 habitants, Ardèche) s’est aperçue de la fragilité de son contrat de mobilier urbain, passé pour 12 ans avec une tacite reconduction pour une nouvelle période de 9 ans, elle a proposé à son cocontractant une résiliation amiable. L’offre est restée sans réponse et a conduit le conseil municipal à résilier le contrat. En réaction, le titulaire, la société Publi Essor, a demandé 531 330 euros en réparation de son préjudice (27 abribus non amortis et perte de chiffre d’affaires) devant le juge administratif. Mais elle pourrait être déboutée devant le Conseil d’Eta

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