Un avenant fondé sur le régime de la modification non substantielle validé

Brève
  • 26/04/2023

En vertu de l’article L. 2194-1 5° du code de la commande publique, « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence […] lorsque : les modifications ne sont pas substantielles ». Le Tribunal administratif (TA) de Bastia vient d’admettre la régularité d’un avenant fondé sur ce motif, à l’occasion d’un déféré du préfet de la Haute-Corse portant sur une modification d’un marché de travaux de réhabilitation de la

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