Multiplication des PRM : "une disposition conçue pour les services de l’Etat" selon Jean-Marc Peyrical

Brève
  • 10/02/2004

Dans le cadre de la réforme du Code des marchés publics, beaucoup d’encre a coulé à propos de l’article 20 qui autorise une délégation de compétence ou de signature de la personne responsable des marchés (PRM) pour l’attribution et la signature de marchés publics. De fait, le texte en vigueur permet de multiplier les PRM au sein d’une même administration. Cette toute nouvelle liberté, qui en a interpellé plus d’un, ne devrait pourtant pas aller bien loin. Telle est en tout cas l’analyse de l’avocat Jean-Marc Peyrical qui s’est exprimé sur le sujet, à l’occasion du colloque de l’APASP (Associa

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.