Mutualisation des services : Bruxelles clôt la procédure d’infraction

Brève
  • 08/09/2011

Michel Barnier, le commissaire chargé du marché intérieur et des services à la Commission européenne, a annoncé la clôture de la procédure d'infraction lancée en 2007 par Bruxelles contre la France à propos des conventions de mise à disposition des services entre une commune et l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre. En réponse à une question parlementaire posée par la député européenne Estelle Grelier sur le sujet, le commissaire a confirmé que la loi réformant le code général des collectivités territoriales (loi du 16 décembre 2010) répond totalement a

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