Ne pas confondre convention de groupement et délégation de signature du marché

Brève

 12/04/2011

En cas de groupement de commandes, faut-il que le pouvoir adjudicateur autorise spécifiquement le coordonnateur à signer le marché pour son compte ? Interrogé par Daniel Fidelin, député UMP normand, le gouvernement a répondu par l’affirmative car l’autorisation donnée à l’exécutif par l’assemblée délibérante pour parapher la convention de groupement n’est valable que pour cette action. « Il en résulte que le coordonnateur ne peut signer un marché qu'après intervention de l'assemblée délibérante, c'est-à-dire selon trois modalités : l'exécutif signe en vertu d'une délibération de l'assemblée