Ne pas négliger les clauses d’une DSP sur les biens de reprise et de retour

Brève
  • 06/06/2018

La Chambre régional des comptes (CRC) de Normandie a publié son rapport d’observations définitives concernant la commune d’Yvetot. Elle s’est arrêtée notamment sur la délégation de service public des pompes funèbres conclue par la municipalité en 2004. Les clauses sur les modalités de gestion et de dévolution des biens ont attiré l’attention de la juridiction. D’abord, la CRC a constaté le fait suivant : le délégataire n’a jamais transmis un inventaire des

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