Ne pas s’en tenir au RC, cela peut être dangereux

Brève
  • 19/10/2012

En avril dernier, le rapporteur public, Nicolas Boulouis, proposait au Conseil d’Etat d’admettre le pourvoi de la société BYMS contre l’arrêt de la CAA de Paris qui avait refusé de faire droit à sa demande d’annulation de la décision d’attribution du marché. Le pourvoi admis, l’affaire a été jugée. Dans un arrêt rendu, le 17 octobre 2012, les sages du Palais Royal ont annulé la décision de la CAA et renvoyé l’affaire devant elle en tant qu’elle rejette

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