Négociation en MAPA : il faut l’indiquer dans les documents de la consultation

Brève
  • 18/03/2015

Pour la cour administrative d’appel de Lyon, si le pouvoir adjudicateur veut négocier, en MAPA, il doit l’indiquer dans l’AAPC ou dans les documents de la consultation ou au minimum préciser dans ces documents qu’il s’en réserve la possibilité (CAA Lyon, 5 mars 2015, SMBTP). Dans la présente espèce, la cour a jugé que la personne publique a commis une irrégularité en négociant, dans la mesure où « ni l’avis d’appel à la concurrence, ni le règlement de la co

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