Nomenclature : le contrôle des comptables ne sécurisait pas les dépenses

Brève

 30/06/2003

Dans une réponse écrite adressée au sénateur Claude Domeizel, à propos du respect des seuils de la nomenclature par les seuls ordonnateurs et non plus par les comptables publics, le ministère des finances a rappelé que cette mesure remet la nomenclature « à sa vraie place ». A savoir : celle d’une aide à la gestion pour les acheteurs publics et non d’un outil de contrôle par les comptables publics « dont l’intervention, au stade du paiement de la dépense, n’était de toutes façons pas de nature à sécuriser efficacement l’ordonnateur en ce qui concerne le respect du droit de la commande publique