Nomenclature : les élus veulent être informés des modifications en cours

Brève

 01/07/2003

Les modalités de computation des dépenses pour le calcul des seuils des marchés publics continue d’embarrasser et mécontenter les élus. C’est le cas de Jacques Alain Bénisti, député UMP du Val-de-Marne, qui se demande si l’exonération du contrôle des seuils des marchés publics par les agents du Trésor n’est pas une façon de « reconnaître implicitement l’inapplicabilité des dispositions du code en la matière, alors même que la responsabilité pénale des ordonnateurs pourrait, elle, être engagée à l’occasion des contrôles effectués par les juridictions financières, à raison des vices de procédure