Note initiale maximale, note relative, note pondérée : les effets du non-respect de la méthode de notation annoncée

Brève
  • 21/11/2022

La société SOGEFI demande au juge administratif d'annuler un marché conclu le 23 juillet 2018 entre la ville de Saint-Denis et la société Saint-Denis Construction, ou à défaut d’être indemnisée du préjudice consécutif qu’elle estime avoir subi, la ville ayant selon elle commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation dans l'analyse des offres, en dévaluant son offre. La CAA de Paris relève en effet que la ville de Saint-Denis a mis en œuvre pour l'appr&e

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