N’oubliez pas les motifs du rejet dans la lettre envoyée aux candidats non retenus

Brève
  • 03/04/2019
partager :

L’article R.2181-3 du code de la commande publique relatif aux informations communiquées aux candidats évincés, dans le cadre d’une procédure formalisée, a été modifié par le décret printanier du 29 mars. Le correctif apporté par le texte est le suivant : « Avant le premier alinéa de [cette disposition], il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.