Nouvelle condamnation pour délit de recel de favoritisme

Brève

 23/04/2004

Par un arrêt en date du 28 janvier 2004, la Cour de Cassation a reconnu Louis X coupable de délit de recel de favoritisme. La haute juridiction a considéré que cette personne avait bénéficié d’un avantage injustifié ayant rompu le principe d’égalité de traitement devant la commande publique. En l’espèce, il s’agissait d’un marché d’assistance technique pour des opérations d’acquisition, d’expropriation, de location de biens et droits immobiliers. La collectivité a décidé de retenir Louis X alors qu’il avait été précédemment mandaté pour établir les documents d’arpentage et les états parcellair