Nouvelle question parlementaire sur la composition des CAO d’une DSP

Brève
  • 13/10/2005
partager :

Est-il nécessaire de modifier l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ? La question revient régulièrement ces derniers mois. Yves Detraigne, sénateur de la Marne vient récemment d'interroger à nouveau la question au gouvernement. D’après le CGCT, seuls les élus et les représentants de l’Etat peuvent participer aux réunions de ces commissions. Pourtant la complexité juridique et technique de la plupart des délégations est telle qu’il serait souvent préférable que les élus soient assistés de personnes compétentes tout au long de ladite procédure. D’autant que la cour

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.