Obligation du règlement amiable des différends par le contrat

Brève
  • 06/02/2024

DSP – Règlement amiable – Obligation contractuelle - Le contrat de délégation de service public litigieux prévoit que la société titulaire remette à l’autorité concédante un rapport retraçant l'activité du service au cours de l'année écoulée. En 2018, cette autorité estime que le rapport annuel de 2017 est incomplet au regard des exigences de la convention. Après mise en demeure de la société, elle émet neuf titres exécutoires

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