Offre avec un prix approximatif

Brève
  • 30/10/2012
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Interrogé par le sénateur mosellan, Jean Louis Masson, au sujet de la possibilité pour un donneur d’ordre d’accepter une offre comportant un prix approximatif et ajustable selon les circonstances dans le cadre d’une prestation difficile à cerner au préalable, le ministère des Finances a rappelé que l’offre approximative ne peut être acceptée par le pouvoir adjudicateur sous peine de méconnaître le principe d'égalité entre candidats (CE, 9 mars 1960, Massida, n° 39717) et que

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