Offre excédant de 12 % les crédits budgétaires alloués : une offre inacceptable

Brève
  • 24/10/2023
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Le Tribunal administratif (TA) de Bastia accepte l’évincement de la société requérante par la collectivité de Corse, à l’occasion d’un contentieux portant sur la passation d'un marché de prestations de services ayant pour objet le transport scolaire en Corse-du-Sud, au motif que l’offre est inacceptable.  En vertu de l'article L. 2152-3 du code de la commande publique : « Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au march

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