Offre inacceptable : pas d’obligation de communiquer les crédits budgétaires

Brève
  • 07/03/2024

Offre inacceptable – Crédit budgétaire – Rejet – Le  Tribunal administratif (TA) de Martinique admet le rejet d’une offre au motif qu’elle est inacceptable, dans un contentieux opposant la collectivité territoriale de Martinique à un candidat évincé au cours de la passation d’un accord-cadre à bons de commande. Selon la juridiction, « aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur de communiquer aux candidats les crédits budgétaires alloués au

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