Offre irrégulière décelée à la suite de la notation

Brève
  • 01/02/2024

Notation - Offre irrégulière - Contentieux - Prévoir une note éliminatoire lors de l’analyse des offres… Aucun principe, ni aucun texte ne l’interdit, considère le tribunal administratif (TA) de Paris, dans une ordonnance opposant un candidat évincé d’une procédure de passation d’un accord-cadre de l'office public Paris Habitat. Il suffit que ce mécanisme soit : « annoncé, qu'il ne soit pas discriminatoire et qu'il n'aboutisse pas à ce que l'offre la plus ava

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