
Offre jugée irrégulière à tort : le candidat est bien lésé, quel que soit son classement
Brève
- 03/04/2023
Dans le cadre de l’attribution d’un marché ayant pour objet la mise en œuvre de prestations de service d’insertion professionnelle, la direction régionale Occitanie de Pôle emploi a considéré l’offre de la société requérante comme irrégulière, au motif qu’elle ne respecterait pas une prescription du cahier des charges. Pôle emploi fait valoir que la société ne saurait être lésée, puisqu’après analyse et classement fictif de son offre (

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07