Ordonnance marchés publics : la concertation ouverte sous peu

Brève
  • 19/12/2014

L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté, respectivement le 15 et le 18 décembre 2014, le texte de la commission mixte paritaire relatif au projet de loi de simplification de la vie des entreprises. L’article 27 dudit texte, qui autorise le gouvernement à transposer les directives marchés publics et à refondre les différentes formes de contrats globaux, par voie d’ordonnance, est entériné. La direction des affaires juridiques de Bercy a donc les mains libres pour lancer, comme anno

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