Ordonnance sur les marchés publics : la CMP donne son accord

Brève
  • 01/12/2014
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Sénateurs et députés ont trouvé un accord commun en commission mixte paritaire (CMP) à propos du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. L’article 27 dudit texte, qui autorise le gouvernement à transposer les directives marchés publics et à refondre les différentes formes de contrats globaux, par voie d’ordonnance, est ainsi entériné. Les portes sont désormais grandes ouvertes pour permettre à la direction des affaires juridiques de repenser et réfor

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