Ouverture à la concurrence des marchés énergétiques : la CMP propose une nouvelle rédaction

Brève
  • 22/07/2004

La commission mixte paritaire, composée pour moitié de députés et moitié de sénateurs, s’est réunie le 20 juillet, pour étudier le projet de loi électricité voté en des termes différents par les deux assemblées parlementaires, afin de parvenir à un accord. Les acheteurs publics sont particulièrement intéressés par l’article additionnel 28, ajouté par le Palais Bourbon et amendé par le Palais du Luxembourg au sujet de l’ouverture à la concurrence des marchés d’électricité et de gaz. Après concertation, la CMP a proposé une nouvelle rédaction encore simplifiée sur la faculté ou pas de faire joue

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