Pas d’allotissement obligatoire pour les organismes soumis à l’ordonnance

Brève
  • 08/01/2013

En octobre dernier, le sénateur Bernard Piras a suggéré au gouvernement d’introduire dans l’ordonnance 6 juin 2005 des dispositions équivalentes à l’article 10, histoire de favoriser l’accès des TPE à la commande publique. Début janvier, le ministère de l’Intérieur n’a pas vraiment répondu à son souhait, se contentant d’indiquer « que les marchés passés en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 ne sont pas soumis à l'obligation de

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