Pas d’attestation en bonne et due forme : candidature rejetée

Brève
  • 26/09/2022

Le Tribunal administratif (TA) de Toulon vient de suspendre l’exécution d’un marché public : la candidature du titulaire est incomplète. Ce dernier n’a pas satisfait à l'obligation de produire des copies des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes. Le préfet du Var, à l’origine du contentieux, reproche à la commune de la Croix-Valmer, dans le cadre d’un de ses marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de ne pas avoir &

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