
Pas de confusion entre "candidature" et "offre" en procédure restreinte
Brève
- 05/04/2023
Dès lors que l’acheteur opte en faveur d’une procédure restreinte, il est tenu de vérifier que les candidats répondent bel et bien aux capacités énoncées dans le cadre de la candidature, avant de se lancer dans la phase d’examen des offres. Un principe que vient de rappeler le Conseil d’Etat, aussi bien à l’attention du juge du référé précontractuel que de l’acheteur public, dans un contentieux opposant un candidat évincé à la commune de Bandrél

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