Pas de contestation du DGD sans mémoire en réclamation… remis dans les délais

Brève
  • 07/02/2024

En cas de différend sur le décompte général, le titulaire du marché public est tenu de transmettre un mémoire en réclamation en application des dispositions du cahier des clauses administratives générales (CCAG Travaux). Une règle rappelée par le Conseil d’Etat après avoir rejetée la requête d’un entrepreneur. Dans le cadre du marché public de travaux d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes lancé p

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