Pas de critère de choix lié à l’implantation géographique

Brève

 02/04/2010

Pour faire face aux difficultés d’accès aux marchés publics des PME qui ont recours à une main d’œuvre locale est-il possible d’intégrer au dispositif légal un coefficient de localisation des entreprises qui prennent en compte l’implantation locale des entreprises répondant aux appels d’offres ? A cette question du député socialiste André Vallini, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle que le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l’origine ou l’implantation géographique des candidats au marché. Il est donc impossible d’i