Pas de délégation pour négocier en MAPA

Brève
  • 08/06/2011
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En délégation de services publics, il n’est pas nécessaire de recevoir une habilitation de l’autorité exécutive pour mener des négociations. Lors du club lecteurs organisé par achatpublic.info et consacré à la négociation, l’avocat parisien Sébastien Palmier a considéré que cette solution pourrait trouver à s’appliquer aux négociations conduites en matière de procédures adaptées. Dès lors n’importe quel agent serait autorisé à négocier sans avoir au préalable été habilité par l’autorité exécutive.

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