Pas de dérogation à la loi MOP en quasi-régie

Brève
  • 29/01/2024

Loi MOP – In house – Maître d’ouvrage – Un marché public passé dans le cadre d’une quasi-régie permet à l’acheteur public de déroger à certaines règles de la commande publique, notamment celles portant sur la mise en concurrence. En revanche, cette relation « in house » ne peut conduire à une non application des dispositions de la loi MOP (loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtri

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