Pas de mise en concurrence dénaturée en cas d’urgence

Brève
  • 31/08/2023

Dès lors que la passation d’un marché public est urgente, il peut être préférable au regard du droit, pour l’acheteur public, d’opter en faveur d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence, plutôt que d’organiser une consultation dans laquelle le délai de réception des plis est extrêmement court, selon la Chambre régionale des comptes (CRC) Normandie. Dans son rapport d’observations "Communauté de communes Caux-Austreberthe", l’autorit&eac

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