Pas de modification du délit de favoritisme en vue

Brève
  • 09/06/2004

A l’occasion de la séance d’actualité le 3 juin au Sénat, le représentant de la Haute-Savoie, Pierre Hérisson, a fait part au gouvernement des craintes de nombreux élus d’être exposés au délit de favoritisme dans le cadre du Code 2004. « D'inspiration européenne et libérale, ce nouveau code transforme les maîtres d'ouvrage donneurs d'ordre publics que sont les élus en acheteurs- négociateurs. Ils se trouvent ainsi exposés sans protection au délit de favoritisme qui peut devenir une arme redoutable aux mains des concurrents écartés. Il est donc urgent de revoir les sanctions concernant le délit

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