Pas de prolongation financière pour le maître d’œuvre, sauf avenant

Brève
  • 14/09/2010

Même en cas de modification de la durée d’un chantier, la rémunération d’un maître d’œuvre doit rester forfaitaire, conformément à l’article 9 de la loi MOP. C’est à tout le moins l’avis du rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis, qui concluait sur un litige impliquant la commune d’Orange. Dans cette affaire, le maître d’œuvre demandait réparation du préjudice subi du fait du dépassement du délai de réalisation d’un pôle culturel. « Ni la loi, ni son décret d’application [du 29 novembre 1993, ndlr] ne prévoient une telle actualisation », a estimé Nicolas Boulouis. Toute modificat

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