Pas de référé précontractuel en cas de convention d’occupation du domaine public

Brève
  • 12/10/2023

Un référé précontractuel est possible dès lors que le requérant conteste un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de la passation d’un contrat de la commande publique, à savoir un marché public ou un contrat de concession de service ou de travaux. Le Tribunal administratif de Nice rappelle cette règle issue de l'article L.551-1 du code de justice administrative, à l’occasion d’un contentieux opposant un candidat évincé et la ville de Ni

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