Pas de référé précontractuel à l’encontre d’une convention domaniale… à moins que…

Brève
  • 17/07/2024

Référé précontractuel – Convention domaniale – N’entrent pas dans le périmètre du juge du référé précontractuel les conventions d'occupation domaniales telles que les conventions d'occupation temporaires du domaine public. Un principe qui connaît cependant une dérogation. En effet, il en va différemment si cette convention fait partie d’un ensemble contractuel indivisible et indissociable dans lequel est présent un contrat de la commande publique, explique le Trib

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