
Pas de résiliation de marché de commissaire aux comptes sans passer par la case du tribunal de commerce
Brève
- 13/03/2019
Dans l’affaire société G.P.E Audit et Conseil, le Conseil d’Etat avait entériné sa jurisprudence concernant la résiliation d’un marché confiant une mission de commissariat aux comptes. La cour administrative d’appel de Bordeaux, qui a statué de nouveau sur le sujet dans ce contentieux, s’est fondée cette fois-ci sur la nouvelle règle dégagée en la matière. Pour mémoire, « il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 421-17 et R. 423-28 du cod

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
CE 15 juillet 2025 Société Nouvelle Laiterie de la Montagne
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 11h07
TA Lille 7 avril 2025 Société Les compagnons du Nord
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 07h07
CAA Lyon 3 juillet 2025, req. n° 23LY01859
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25
- 05h07