Pas de versement d’une subvention en contrepartie d’une prestation

Brève
  • 28/10/2024

Association – Subvention – La Chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne alerte sur le risque de requalification en marché public des subventions versées par la personne publique aux associations locales, dans son rapport d’observations "Rennes Métropole". Ces sommes seraient plutôt ici le versement d’une contrepartie financière en échange d’une prestation. Est en cause une subvention de fonctionnement pour l’année 2021 d’un montant de 170 000 € au bénéfice de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.