Pas d’externalisation à une association sans service achat

Brève
  • 30/01/2024

Association – Marché public – Critère prix - Créer une association afin de gérer une mission de service public, implique de la part des personnes publiques de la doter de moyens afin qu’elle puisse réaliser ses achats conformément au Code de la commande publique. La Chambre régionale des comptes Normandie dénonce des lacunes en la matière, dans son rapport d’observations "Association Agence d'attractivité du Calvados". L’association a été cré&eacut

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.