Pas d’extrait K-BIS à jour : pas de participation à un marché public

Brève
  • 20/12/2024

Candidature – Responsabilité – Un candidat à un marché public qui ne parvient pas obtenir un document administratif dans les délais s’expose à voir son dossier retoqué. Il doit anticiper d’éventuels retards de transmission, prévient le Tribunal administratif (TA) de Polynésie française, au cours d’un référé précontractuel à l’encontre d’un marché de gardiennage de la direction de la santé de la Polynésie française.

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