Pas d’impasse sur l'examen des capacités dans un marché conclu sans mise en concurrence

Brève
  • 02/10/2023

La souplesse offerte par une procédure sans publicité ni mise en concurrence n’exempte pas l’acheteur public de s’assurer, avant de conclure le marché, des compétences du prestataire. La Chambre régionale des comptes (CRC) Mayotte, dans son rapport d’observations "Commune de Koungou", relève un manquement au code du travail dans l’attribution de la ville d’un marché de faible montant relatif à des travaux d’électricité. « Des travaux d’électricit&

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