
Pas d’impasse sur l'examen des capacités dans un marché conclu sans mise en concurrence
La souplesse offerte par une procédure sans publicité ni mise en concurrence n’exempte pas l’acheteur public de s’assurer, avant de conclure le marché, des compétences du prestataire. La Chambre régionale des comptes (CRC) Mayotte, dans son rapport d’observations "Commune de Koungou", relève un manquement au code du travail dans l’attribution de la ville d’un marché de faible montant relatif à des travaux d’électricité. « Des travaux d’électricit&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Melun 5 juin 2025 Société Propolys
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
TA Dijon 22 mai 2025 Société Romy
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 05h07